2002

29.08.2002
Consultation sur la « Loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE) »

10.02.2002
Consultation sur le « Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement , ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers »