2004

22.09.2004
Soutien de la FEPS à un Mémorandum au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil européen au sujet de la candidature de la Turquie à l’entrée dans l’Union européenne

08.07.2004
Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération et Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération

08.06.2004
Modification du 3 octobre 2003 de la loi sur les allocations pour perte de gain LAPG (en cas de service ou de maternité)

29.04.2004
Consultation «Massnahmen Teilrevision Asylgesetzes»

10.04.2004
Consultation sur l'« Initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (Procédure de consultation) »

11.02.2004
Consultation sur la « Modification de la Loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ans »