2007

03.10.2007
Consultation sur « 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs »

01.10.2007
Consultation sur la « Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir »

10.07.2007
La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) prend acte de la position publiée aujourd’hui par le Vatican et de la prétention de l’Église catholique romaine à l’exclusivité dont elle fait état. La FEPS y voit une remise en question d’acquis essentiels du mouvement œcuménique.

28.06.2007
Consultation sur les « Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile »

09.05.2007
Rapport du Conseil à l’Assemblée des délégués du 17 au 19 juin 2007 à Bâle

19.04.2007
Consultation sur la « 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune »