2010

18.10.2010
La position de la FEPS propos de l’initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale ».

15.10.2010
La FEPS rejette l’initiative sur le renvoi. Cette initiative est inconciliable avec les fondements humanitaires chrétiens de l’État constitutionnel libéral. La FEPS est aussi critique face au contre-projet du Parlement mais recommande de l’accepter afin de barrer la route à l’initiative.

15.10.2010
Argumentaire du Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS sur l’initiative populaire fédérale « Pour une interdiction d’exporter du matériel de guerre »

15.10.2010
Consultation sur l'« Assurance-invalidité - 6e révision de l'AI, deuxième volet (révision 6b) »

14.09.2010
Consultation sur la « Modification d’ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l’acquis de Schengen) »

17.03.2010
Consultation sur le « Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière »

01.03.2010
Consultation sur la « Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) »

01.03.2010
Consultation sur la « Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l’assistance organisée au suicide »

17.02.2010
Consultation sur la « Révision totale de la loi sur la nationalité »

20.01.2010
Consultation « 08.432 n Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants »