2011

23.11.2011
Consultation sur l'« Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) »

20.10.2011
Consultation sur la « Modification partielle de la loi sur la transplantation du 8 octobre 2004 »

01.09.2011
10 questions - 10 réponses autour de l’observation des renvois forcés

29.06.2011
Consultation sur la « Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 »

19.05.2011
Consultation « 09.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d’ouverture des shops des stations-service »

25.03.2011
Consultation sur la « Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF) »