2012

10.12.2012
Audition « Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) »

01.11.2012
Position de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS sur l ’ initiative populaire fédérale « Financer l ’ avortement est une affaire privée »

30.10.2012
Audition concernant la « loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain »

29.10.2012
Consultation « Modification del’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (statut d’artistes de cabaret) »

26.09.2012
Consultation « Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l’expulsion des étrangers criminels) »

08.06.2012
Consultation sur l'adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en œuvre de la motion Barthassat.

14.05.2012
Droit à l’égalité de traitement, souci de distinguer entre les questions d’éthique et les questions de droit, sécurité juridique pour les relations stables, pas d’inconvénients occasionnés aux autres communautés de vie, renforcement de la famille : tels sont les arguments sur lesquels la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS se fonde pour justifier son adhésion à la loi sur le partenariat. La FEPS vient de publier à ce propos une brochure de « repères éthiques ».

21.03.2012
Consultation sur la «Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)»