Justice fiscale

Une question de solidarité intercantonale

CC/WikimediaCommons/Sandro Senn

«En réaction à la crise économique et financière mondiale, le discours public sur la proportionnalité des avantages accordés aux plus hauts revenus s’est nettement durci. L’initiative pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale, rejetée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010, suggérait de tenir mieux compte de l’intérêt général en instaurant un taux plancher d’imposition minimum pour les hauts revenus et les particuliers fortunés. Elle a ainsi suscité une discussion publique importante et nécessaire sur la justice fiscale et soumis une proposition politique concrète pour mettre un terme au tourisme fiscal.

L’initiative en faveur de l’harmonisation fiscale a mis en évidence un manque de solidarité choquant. La concurrence que les cantons se livrent dans le domaine de la politique fiscale aboutit à ce que les cantons les moins compétitifs en matière de taux d’imposition sont encore ‹pénalisés› par le droit fiscal pour leur solidarité intercantonale. Cette conséquence absurde ne soulève pas en premier lieu un problème de justice, comme le proclame l’initiative, mais la question de la solidarité entre les cantons par rapport à la manière dont ils perçoivent leurs obligations légales mutuelles.

Au-delà de l’initiative déjà rejetée, la prise de position de la Fédération des Églises met en lumière des questions de justice fiscale et donne une appréciation de ce sujet toujours explosif, du point de vue évangélique.»

Position de la FEPS

  • En réaction à la crise économique et financière mondiale, le débat public sur la proportionnalité des indemnités chez les très hauts revenus s’est nettement durci. Dans ce contexte, l’initiative « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale », concentrée sur les taux d’imposition les plus élevés, vise aussi à mettre davantage à contribution au service du bien public les hauts revenus et les personnes fortunées. Elle déclenche ainsi une discussion importante et nécessaire sur la justice fiscale, et propose une solution politique concrète pour mettre un terme à la migration fiscale.
  • Mais en même temps, l’initiative présente un certain nombre de faiblesses. Ainsi la mesure consistant à fixer des taux d’imposition minimaux pour les hauts revenus et fortunes court le risque d’être arbitrairement contournée par l’établissement d’autres avantages. En outre, en se focalisant sur les gros salaires et les personnes fortunées, elle occulte des aspects importants de la justice fiscale, notamment dans le domaine de l’imposition des entreprises, de l’imposition à forfait, de l’imposition des familles, ou encore par rapport au rôle de la Suisse face à le concurrence fiscale à l’échelle mondiale.
  • L’initiative sur les impôts met en lumière un manque de solidarité choquant. La concurrence des cantons en matière de politique fiscale a pour conséquence absurde que les cantons perdants de la lutte pour l’abaissement des taux d’imposition se voient encore « punis » au niveau du droit fiscal pour leur solidarité intercantonale. Le problème prioritaire n’est donc pas un problème de justice comme le proclame l’initiative, mais bien une question de solidarité entre les cantons dans leur façon d’assumer leurs obligations réciproques inscrites dans la loi.