Sortie partielle de l’Église

CC/Ben Salter

Dans un arrêt du 16 novembre 2007 (ATF 134 I 75), le Tribunal fédéral a annoncé un changement de pratique en matière de sorties de l’Église. Il estime que l’opinion dominante selon laquelle une sortie de l’Église nationale impliquerait également la sortie de l’Église catholique-romaine dans son ensemble n’est désormais plus défendable. Il considère qu’en vertu de la liberté de religion, on ne saurait exiger un acte de confession en cas de sortie de l’Église en tant qu’« organisation ». Concrètement, une personne peut donc quitter l’Église nationale catholique-romaine du canton de Lucerne sans que son appartenance à l’Église catholique-romaine dans son ensemble soit remise en question.

Dans quelle mesure les Églises évangéliques réformées sont-elles juridiquement touchées par cette annonce de changement de pratique du Tribunal fédéral ? Doivent-elles reconsidérer leur réglementation des sorties? Les membres peuvent-ils encore solliciter des services après avoir quitté l’Église (p. ex. pour une cérémonie funèbre)?

La Conférence des présidences des Églises a discuté de cette question et demandé à la Fédération des Églises d’établir un rapport à ce propos. La Fédération des Églises a confié cette tâche à l’Institut de droit des religions de l’Université de Fribourg.

Il ressort de ce rapport que:

  • l’annonce de changement de pratique du Tribunal fédéral en matière de sorties de l’Église n’a pas d’effet prédudiciel pour les Églises évangéliques réformées. Ce changement ne concerne que l’Église catholique-romaine de Suisse, qui est organisée de manière dualiste dans notre pays ;
  • les réglementations des sorties de l’Église telles qu’elles sont formulées actuellement dans les textes juridiques des Églises membres sont suffisantes, aussi bien au regard de la pratique juridique actuelle que de la pratique annoncée du Tribunal fédéral. Une personne déclarant lors de sa sortie de l’Église réformée qu’elle se considère toujours comme un chrétien réformé, ne peut pas se référer à cette déclaration pour revendiquer un droit à des prestations supplémentaires de l’Église.

Berne, Février 2009