Accord de principe du Conseil de la FEPS sur le «partenariat enregistré» pour couples de même sexe

Le Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS approuve la reconnaissance juridique des «partenariats enregistrés» pour couples de même sexe - il veut cependant que demeure établie la différence d'avec l'institution du mariage.

Le Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS approuve la reconnaissance juridique des «partenariats enregistrés» pour couples de même sexe - il veut cependant que demeure établie la différence d’avec l’institution du mariage.

Dans sa réponse à la consultation de 1999 sur la situation juridique des couples de même sexe, le Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS s’était déjà prononcé en faveur de la variante «partenariat enregistré avec effet de relative autonomie».

Accepter la réalité

Le Conseil, dans sa dernière prise de position en cours de consultation, rappelle que «concernant la réglementation des partenariats pour couples de même sexe, il ne s’agit pas de morale individuelle ni de considération personnelle», mais «d’organiser des modes de vie dans une forme juridique donnant un ordre et une structure à la situation effective d’êtres humains.»

Protéger l’institution du mariage

Le Conseil de la FEPS, et avec lui la grande majorité des Églises protestantes de Suisse, souligne qu’il faut absolument conserver une nette différence entre mariage et partenariat de personnes de même sexe. Toutefois, comme le dit encore le texte de la prise de position, «une discrimination juridique de tels partenariats ne peut se justifier sur le plan éthique». Même ceux qui refusent les relations homosexuelles doivent accepter qu’il existe des personnes vivant en partenariat avec une personne de même sexe. Ces partenariats constituent un mode de vie autonome.

Garantir l’intérêt de l’enfant

Pour l’adoption, la FEPS est d’accord avec la réglementation selon laquelle les personnes vivant en partenariat enregistré sont exclues de la possibilité d’adopter. Le Conseil souligne simultanément que cela laisse ouvertes certaines questions juridiques. Afin que toute situation soit dans son ensemble considérée du point de vue du bien de l’enfant, le Conseil demande au Département de justice et police de tenir compte de cette question dans la loi d’application.

Le critère chrétien: amour et responsabilité

C’est dans ce sens que le Conseil de la FEPS salue, avec les restrictions déjà citées, le principe de la loi fédérale sur le partenariat enregistré. L’enregistrement de partenariats pour couples de même sexe, en tant que reconnaissance juridique, est susceptible de donner à des partenariats fondés sur la durée une plus grande sécurité dans les relations intérieures et extérieures, où peuvent croître amour, responsabilité et soutien mutuel. Le critère déterminant pour la réglementation de la vie en commun, en famille ou en partenariat semblable, est la qualité des relations.

Pour tout renseignement:

Institut d’éthique sociale de la FEPS
Prof. Dr Hans-Balz Peter, 031 370 25 50

Auteur: 
FEPS - Conseil